J.O. 264 du 13 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche

NOR : INTC0400809A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Davézieux (Ardèche) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Cornas, Saint-Péray et Soyons (Ardèche) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Ardèche en date du 2 mars 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


A compter du 3 janvier 2005, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 264 du 13/11/2004 texte numéro 24


Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2004.


Dominique de Villepin